Edmond Michelet est-il un saint ?: Edmond Michelet signe une ordonnance réduisant les droits de la défense

L'article paru dans L'Express du 12 octobre 1960, auquel fait référence le numéro du 13 au 19 octobre 2010 de cet hebdomadaire, a été rédigé par Claude Krief. Celui-ci mentionne une ordonnance publiée quelques jours auparavant ayant pour objet de modifier "certaines dispositions du code de procédure pénale".

Il s'agit de l'ordonnance 60-1067 du 6 octobre 1960 publiée au journal officiel du 7 octobre 1960. Il faut se souvenir que depuis le 2 février 1960, le gouvernement a la possibilité pendant un an de légiférer par ordonnances. Il ne s'en prive pas : la totalité des modifications - certaines très profondes - du code pénal et du code de procédure pénale sont obtenues par cette voie.
L'ordonnance 60-1067, dont les attendus et le texte figurent ci-après, a trois objectifs majeurs:
lors d'un procès,
- interdire les témoignages ne portant pas sur les faits et sur la personne de l'accusé,
- enlever la possibilité pour la défense de faire comparaître de nouveaux témoins au cours des débats
- rendre immédiatement exécutoire toute sanction relative à une faute commise par un avocat à l'audience (par exemple, si un avocat est suspendu en cours d'audience, il ne peut plus assurer la défense de son client pour la suite du procès)
Il est certain que le Parlement, s'il en avait été saisi, n'aurait pas voté une loi reprenant les termes de cette ordonnance. On comprend mieux la procédure retenue par le gouvernement de l'époque auquel Edmond Michelet appartenait en tant que Garde des Sceaux.

Vers la fin de ce long article, Claude Krief mentionne également un projet d'ordonnance qui n' a pas abouti. Il s'agissait de modifier la loi de 1881 sur la liberté de la presse dans un sens restrictif. On se souvient qu'au début des années 1960, même sans ordonnance nouvelle, les saisies de journaux étaient fréquentes, d'abord aux dépens des soutiens de l'indépendance de l'Algérie puis ensuite aux dépens des partisans du maintien de l'Algérie dans la République française.